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SI VOUS PERCEVEZ VOS REMBOURSEMENTS PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE PUIS PAR LA CAMIEG :
Pour le moment, vous dépendez toujours de votre CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) habituelle. Les feuilles de maladie, de soins ou de prothèses dentaires et autres doivent lui être envoyées comme par le passé et votre carte VITALE ne doit pas être changée.
PRÉCAUTIONS :
Il faut savoir qu’un remboursement ne se fait que sur présentation d’une pièce originale : facture, décompte Sécurité Sociale, etc.
Comme la CAMIEG n’est pas fiable et que les originaux doivent lui parvenir, il vaut mieux conserver des copies de tout ce qui lui est envoyé, en cas de non-remboursement ces copies pourront servir à constituer un dossier :
1°) pour la Commission de Recours Amiable de la CAMIEG,
2°) pour le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le plus proche de votre domicile.
MARCHE À SUIVRE :
Vous avez gardé les photocopies des documents que vous avez envoyés à la CAMIEG ; très bien.
ou bien
Vous n’avez plus aucune copie des feuilles de soins ni des factures ? Tous les originaux ont été envoyés à la CAMIEG qui les a “rangés” … mais où ? Demandez des duplicata qui vous serviront à faire des photocopies : on n’est jamais assez prudent !
1°) avec les photocopies que vous détenez, préparez-en deux jeux des documents qui sont l’objet de vos réclamations et surtout conservez précieusement les premières photocopies.
2°) préparez en double exemplaire un récapitulatif détaillé de tout ce qui a été envoyé précédemment à la CAMIEG à fins de remboursement et qui n’a pas été réglé, par exemple :
-          décompte CPAM de X……  N° 9301 4823910004532 du 7 septembre 2007 de 456,78€ frais de transport en ambulance pour l’assuré, envoyé le 10 septembre 2007, reste à me rembourser : 245,96€.
-          décompte CPAM de X…… N° 9301 5073980000453 soins du 2 juin 2008, consultation médecin traitant = 22,00€ pour l’assuré, envoyé le 9 juin 2008,  reste à me rembourser : 6,60€
-          etc.
-          totalisez le montant global qui vous est dû : les personnes qui étudieront votre demande ne sont pas au courant de votre situation, soyez clair et précis.
-          conservez aussi une copie de cet état descriptif.
3°) envoyez en recommandé avec accusé de réception une lettre demandant de vous faire rembourser les prestations qui vous sont dues en y joignant un exemplaire du récapitulatif avec un jeu des  copies des documents à :
Monsieur le Président de la
Commission de Recours Amiable
Caisse d’Assurance Maladie des
Industries Electrique et Gazière
(CAMIEG)
51-63 rue Gaston Lauriau
93100 MONTREUIL SOUS BOIS
 
vous préciserez dans votre lettre que vous joignez des photocopies (ou des duplicata) parce que les originaux ont été envoyés antérieurement à la CAMIEG à NANTERRE qui, à ce jour, n’a pas encore donné suite.
Cette première démarche est obligatoire avant de déposer un recours auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Quand vous avez affaire à une Caisse de Sécurité Sociale sérieuse, il n’est pas utile d’envoyer le courrier en recommandé. Avec la CAMIEG c’est différent :
-          les dossiers et les pièces jointes sont souvent ”égarés”,
-          ses services ne répondent pas à vos correspondances ni au téléphone ni aux courriels,
-          le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale vous demandera l’accusé de réception comme  preuve de votre envoi à la Commission de Recours Amiable.
ATTENTION : pour réclamer à cette Commission vous ne disposez que de deux ans à dater de l’événement (date des soins, date de la facture …) ou de la date d’un refus de la Caisse. Passé ce délai votre demande ne sera plus recevable : c’est le délai de prescription.
4°) si un mois après votre envoi à la Commission de Recours Amiable vous n’avez pas eu de réponse ou si vous recevez une lettre indiquant que vous allez recevoir une réponse ou que votre cas sera vu ultérieurement cela n’a aucune valeur : cette commission doit statuer dans le mois qui suit votre requête (article 142-6 du Code de la Sécurité Sociale). Présentez alors un recours auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Il est préférable d’aller personnellement au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale le plus proche de votre domicile, vous pourrez exposer votre cas à la personne qui vous accueillera, vous lui remettrez :
-          une copie de votre lettre adressée à la Commission de Recours Amiable de la CAMIEG,
-          un exemplaire de l’état récapitulatif,
-          un jeu des documents qui sont la cause de votre requête,
-          l’accusé de réception de votre envoi recommandé à la Commission de Recours Amiable de la CAMIEG qui prouvera que la loi est bien respectée et que le délai légal d’un mois est écoulé.
-          Si vous avez engagé des frais : affranchissements, téléphone, déplacements, vous pouvez établir un état détaillé et chiffré de ces frais en y joignant tous les justificatifs (copie de votre facture détaillée de téléphone, tickets de bus, billet SNCF, kilométrage, puissance du véhicule et type de carburant utilisé, etc.)
Par la suite vous recevrez du Tribunal une lettre vous accusant réception de votre recours, puis une convocation à l’audience où votre affaire sera examinée ; la CAMIEG recevra elle aussi une convocation en même temps que vous. Il est inutile de prendre un avocat : il vaut mieux vous rendre personnellement à l’audience, vous pourrez vous faire aider par un membre de votre famille ou par une des personnes dont la qualité est stipulée sur les imprimés que vous aurez reçus du Tribunal.
Si la CAMIEG vous rembourse avant l’audience (ce qui arrive parfois !) avertissez-en le Tribunal au plus tôt pour ne pas tomber sous le coup d’un recours dilatoire. Si vous maintenez votre recours (notamment pour être dédommagé de vos frais), signalez que les prestations vous ont été réglées mais que vous désirez obtenir le dédommagement des frais engagés lors de vos différentes démarches.
FRAIS D’OPTIQUE.
Certaines CMCAS accordent une prestation supplémentaire prise sur son budget des Activités Sociales (fonds du 1%) qui s’ajoute aux remboursements Sécu et CAMIEG, or ce budget est annuel, ce qui signifie que cette prestation peut très bien ne pas être reconduite d’année en année, surtout si votre CMCAS fusionne avec une ou plusieurs autres comme c’est majoritairement le cas ; dans cette éventualité l’agent sera grugé de son dû.

En 2007 et en 2008, la CMCAS de Valenciennes (entre autres) versait sur son budget des activités sociales un super-supplément optique de 200% s’ajoutant aux prestations versées par la Sécurité Sociale et à celles versées par la CAMIEG.

Par exemple : un bénéficiaire (ouvrant droit ou ayant droit) remplace deux verres de lunettes, il règle en tout 600,00 € à l’opticien, le remboursement de base est de 10,37 € par verre, soit 20,74€ pour les deux.

La Sécurité Sociale rembourse 65% du remboursement de base soit 20,74 X 65% = 13,48 €

La CAMIEG doit rembourser un forfait de 20,00 € + 640% du remboursement de base puisqu’en 2007 le remboursement total est de 705% pour l’optique donc 705% au total moins 65% de la Sécurité Sociale = 640%, elle doit donc régler (20,74 x 640%) + 20,00 € = 152,74 €

La CMCAS ne gérant plus les prestations au titre de la mutuelle et n’en ayant nulle trace dans ses fichiers, c’est au vu d’une copie du décompte de remboursement de la CAMIEG qu’elle verse en 2007 les 200% soit 20,74 x 200% = 41,48.

A condition que la CAMIEG ait réglé en temps utile !

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Renseignez-vous auprès de votre CMCAS : elle peut aussi avoir ouvert des crédits semblables sur d’autres postes budgétaires : prothèses dentaires, orthodontie, etc. …

Si vous engagez des démarches auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAMIEG, ce qui vous amènera sans doute à déposer un recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, il serait prudent d’écrire en même temps au Président de votre CMCAS : vous l’informerez de votre action et vous lui demanderez de créer une provision budgétaire afin de percevoir ce que la CMCAS vous aurait réglé si les prestations normales qui vous sont dues vous avaient été mandatées en temps opportun ; pour ce faire, vous joindrez à votre lettre une photocopie du décompte de Sécurité Sociale, cela servira à générer l’écriture comptable “constatant avec précision et certitude” la naissance de la “provision pour risques et charges”.

Cette démarche n’a rien à voir avec celle engagée en Commission de Recours Amiable, puis au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, par contre elle est importante puisqu’elle évitera le délai de prescription de deux ans au bout duquel il n’est plus possible de réclamer.

Si vos frais sont importants, vous avez la possibilité de demander un prêt d’honneur à votre CMCAS : elle n’a plus le droit de faire des avances sur prestations puisqu’elle ne les gère plus mais elle peut toujours octroyer un prêt pour difficultés pécuniaires … tant que son budget n’est pas épuisé !

Quand vous aurez perçu le remboursement émanant de la CAMIEG, vous enverrez l’ original du décompte (mais vous en garderez une copie) à votre CMCAS pour qu’elle vous verse le SUPER-SUPPLÉMENT.

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EN ATTENDANT DEMANDEZ UNE AVANCE A VOTRE CMCAS.

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N.B. : le siège de la CAMIEG est à MONTREUIL SOUS BOIS. L’adresse de NANTERRE est celle de la Sécurité Sociale des Hauts de Seine qui traite les dossiers en sous-traitance pour la CAMIEG.