Pour mémoire :
· La “part de base” correspond au régime général.
· La “part complémentaire” est fixée par décret.
· “Part de base & “part complémentaire” constituent le régime unique, légal et obligatoire, d’assurance maladie-maternité des personnels statutaires de Industries Electriques et Gazières…
· Depuis la parution du Décret N° 2007-489 du 30 mars 2007, c’est la CAMIEG qui gère vos droits.

http://perso.numericable.fr/tleoutre/CAMIEG.html#CRA_TASS

Concernant le 2) : En consultant divers sites de CMCAS, il est employé “forfait optique montures”… Il y a donc un doute… (http://www.teme.cmcas.com/index.php?pae_ref=393)

Nouveau bloggeur, j’envisage de saisir la CRA puis le TASS si nécessaire, pour :

- consultation non remboursée malgré 2 réclamations avec justificatif (photocopie feuille de soins)
- 2 consultations traitées comme “hors parcours coordonné” alors que le médecin spécialiste avait bien indiqué le nom du médecin traitant sur la feuille de soins : 2 réclamations sans suite déjà adressées à la CAMIEG
- enfin, depuis plusieurs années, j’ai une prescription annuelle de lunettes de près et de lunettes de loin. Tous les remboursements précédents, que j’ai conservés (CMCAS puis CAMIEG), m’ont octroyé le forfait optique sur chacune des deux paires de verres, y compris en l’absence de remplacement des montures.
Or sur mon dernier achat de fin 2008, le forfait optique n’a été accordé que sur une des deux paires (celle où la monture a été remplacée), et pas sur l’autre (achat de 2 nouveaux verres sans remplacement de la monture).
Or l’arrêté du 30 mars 2007 ( NOR : SANS0721128A) précise (article 2 - II - 11°) :
“Pour les bénéficiaires âgés de dix-huit ans et plus, 705 % du même tarif, augmenté d’un forfait de 30 EUR, pour les frais relevant de la nomenclature de l’optique médicale”.
Le forfait optique a été porté à 40 euros par l’arrêté du 29 avril 2008 (NOR : SJSS0809234A).
Selon le texte du 1er arrêté précité, le forfait optique est dû pour tous les frais relevant de la nomenclature de l’optique médicale, donc, semble-t-il, pas seulement les montures, et par ailleurs, pour chacune des deux paires de verres de près et de loin si la prescription médicale comporte ces deux types de lunettes.
Et encore une fois, c’est bien ce qui m’a été appliqué jusqu’à présent.

J’ai donc 2 questions précises pour les experts parmi vous :

1°) la procédure de recours pour désaccord sur les remboursements de Sécurité Sociale (CRA, puis TASS) est-elle également applicable lorsque le différend porte, en tout ou partie, sur la part complémentaire (mutuelle).
Si ce n’est pas le cas, quelle est la procédure à suivre pour cette part complémentaire ?
Si c’est le cas, quel est le texte précis prévoyant la compétence des mêmes organes pour les contestations sur la part complémentaire ?

2°) y a-t-il un texte réglementaire qui serait toujours applicable à ce jour, et qui prévoirait que le forfait optique ne s’applique qu’à un achat de monture (et pas au remplacement de verres seuls), et/ou qui en outre, prévoirait qu’en cas de prescription médicale de deux types de lunettes (de loin et de près), le forfait optique ne peut s’appliquer qu’à l’une des deux paires de lunettes ?
Si oui, quelles sont les références de ce texte et où puis-je le consulter ?

Merci beaucoup de vos réponses précises et de votre aide, je tiendrai ensuite le blog au courant de mon action.